Permis de contruire : Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes. 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do 

Certificat d'urbanisme : Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.  

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do 

Modification de permis en cours de validité : Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial. 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do 

Déclaration préalable : Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture. 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do 

Permis de construire comprenant ou non des démolitions : Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do 

 

 

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